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Qu’est-ce que le droit de suite?
En Belgique, le droit de suite existe depuis bien longtemps. Il donne à l’artiste le droit de percevoir une rétribution lorsqu’une de ses œuvres est revendue via le commerce professionnel de l’art. Grâce au droit de suite, l’artiste (ou ses héritiers) peut suivre ses oeuvres sur le marché de l’art et participer aux bénéfices. A chaque revente de minimum 1.250 euros, l’artiste a droit à un pourcentage sur le prix de la vente. Il est donc important pour l’artiste de bien suivre le trajet commercial de ses œuvres. Il est également possible de faire gérer les droits d’auteur par une société de gestion (par exemple la SABAM…). (source NICC)

Mais cette disposition n’avait lieu qu’en cas de revente publique (dans les salles de ventes).

Depuis le 24 janvier, date de parrution dans le moniteur, le droit de suite est maintenant légal (mais seul l’arrêté royal le rendera applicable) lors de toutes reventes professionnelles (incluant maintenant les galeries!). Mais le texte de loi dit aussi que le législateur peut maintenant monter le seuil d’application du droit de suite à 3000€, ce qui pourrait dès lors exclure une bonne partie des jeunes artistes. Cette augmentation du seuil serait justifiée par les professionnels par une perte du revenu. Le gouvernement doit maintenant choisir quel parti il souhaite priviligier. Artyscount souhaite évidemment voir l’intérêt des jeunes artistes conservé et donc souhaite que le seuil reste à 1250€.

Voici ici les pourcentages prévus dans la loi (texte intégrale dans le moniteur):

- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 EUR;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR.

Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR.

Nous attendons donc l’arrêté royal avec impatience.

Qu’en pensez vous?